l'amendement n° 3460 (rect.) du Gouvernement à l'article 27 ter (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
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En clair
L'amendement simplifie la fiscalité des logements vacants en remplaçant les deux taxes existantes (TLV et THLV) par une seule imposition unique, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH), gérée par les communes. Cette nouvelle taxe permet aux collectivités de mieux lutter contre les logements inoccupés en adaptant les taux et délais selon le déséquilibre entre offre et demande de logements dans leur territoire. Concrètement, les propriétaires devront déclarer chaque année l'occupation de leurs logements pour faciliter son application.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement est issu de très nombreux échanges que j’ai pu avoir avec un certain nombre d’élus de très grandes métropoles. Je vois qu’Emmanuel Grégoire, élu de Paris, a déposé un certain nombre de sous-amendements, mais je pense aussi à d’autres villes, de toutes couleurs politiques, dont les habitants n’arrivent pas à se loger, parce que nombre de logements sont soit vacants, soit occupés occasionnellement, soit loués pour de très courtes durées.Pour simplifier les choses et redonner une for…