l'amendement n° 3460 (rect.) du Gouvernement à l'article 27 ter (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement simplifie la fiscalité des logements vacants en remplaçant les deux taxes existantes (TLV et THLV) par une seule imposition unique, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH), gérée par les communes. Cette nouvelle taxe permet aux collectivités de mieux lutter contre les logements inoccupés en adaptant les taux et délais selon le déséquilibre entre offre et demande de logements dans leur territoire. Concrètement, les propriétaires devront déclarer chaque année l'occupation de leurs logements pour faciliter son application.