l'amendement n° 3460 (rect.) du Gouvernement à l'article 27 ter (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°4994 — l'amendement n° 3460 (rect.) du Gouvernement à l'article 27 ter (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2026-01-14T00:00:00.000Z
End: 2026-01-14T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui simplifie la fiscalité sur les logements vacants en remplaçant deux taxes existantes par une seule, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH). Cette nouvelle taxe vise à inciter les propriétaires à remettre sur le marché des logements inoccupés, en particulier dans les zones où la demande de logements est forte. Les communes pourront ainsi mieux lutter contre la vacance et favoriser l'offre de logements disponibles.

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