l'amendement n° 2985 de M. Juvin de suppression de l'article 34 quater (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement supprime l'article 34 quater du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoyait de modifier l'année de référence pour calculer le versement de l'État aux communes et intercommunalités. Concrètement, cela signifie que le système actuel de calcul du prélèvement sur les recettes (PSR) ne sera pas modifié pour 2026.