l'amendement n° 2985 de M. Juvin de suppression de l'article 34 quater (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
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En clair
Cet amendement supprime l'article 34 quater du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoyait de modifier l'année de référence pour calculer le versement de l'État aux communes et intercommunalités. Concrètement, cela signifie que le système actuel de calcul du prélèvement sur les recettes (PSR) ne sera pas modifié pour 2026.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La commission a adopté l’amendement de suppression de l’article 34 quater. Cet amendement revient sur la modification du mode de calcul du PSR FNGIR, proposée par le Sénat, car elle n’est assortie d’aucune évaluation de son coût ni de son champ, et met à la charge de l’État le financement des déséquilibres du FNGIR, alors que c’est un outil de péréquation horizontale.