l'amendement n° 181 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 34 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
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En clair
L'amendement n°181 proposait de retirer les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la liste des bénéficiaires de l'avance de trésorerie de l'État prévue par l'article 34 bis du projet de loi de finances pour 2026. Si cet amendement avait été adopté, seuls les communes auraient pu recevoir cette compensation pour compenser une baisse de leur taxe d’aménagement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de repli vise à circonscrire la gabegie décidée par les Républicains et les centristes du Sénat en limitant les avances aux communes et en excluant les EPCI du dispositif. Leur création fait partie de ces grandes réformes du système, censées apporter des économies massives sur le fonctionnement des collectivités territoriales, qui ont abouti à l’exact contraire : une gabegie massive de ces nouveaux roitelets qui n’ont rien fait sinon confisquer le pouvoir des maires et des vrais t…