l'amendement n° 181 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 34 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement n°181 proposait de retirer les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la liste des bénéficiaires de l'avance de trésorerie de l'État prévue par l'article 34 bis du projet de loi de finances pour 2026. Si cet amendement avait été adopté, seuls les communes auraient pu recevoir cette compensation pour compenser une baisse de leur taxe d’aménagement.