l'amendement n° 2458 de M. Juvin à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement n°2458 modifie la rédaction de l'article L. 1615-11 du code général des collectivités territoriales pour clarifier que seules les dépenses d'équipements publics intégrés dans le patrimoine des collectivités à partir du 1er janvier 2026 ouvrent droit au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Concrètement, cela signifie que les collectivités ne pourront plus bénéficier de ce fonds pour des équipements intégrés avant cette date, même si leur financement a commencé plus tard.