l'amendement n° 3223 du Gouvernement à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement proposait de limiter le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux seules dépenses d'investissement des collectivités, en excluant les travaux réalisés en régie (par leurs propres services). Le rejet de cet amendement maintient donc l'élargissement de l'éligibilité du FCTVA aux travaux en régie, ce qui pourrait augmenter son coût sans garantie de contrôle strict des dépenses. Concrètement, les collectivités pourront continuer à bénéficier de compensations fiscales pour ces travaux internes.