l'amendement n° 1576 de Mme Feld à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
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En clair
L'amendement n°1576 supprime les mécanismes de "variables d’ajustement" qui prévoyaient de réduire chaque année les dotations financières de l’État versées aux collectivités territoriales en 2026. Concrètement, cela signifie que les collectivités recevront en 2026 les mêmes montants qu’en 2025, sans minoration, pour les dotations concernées.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Dans la complexité, pour ne pas dire le maquis, du financement des collectivités territoriales, il y a les compensations à l’euro près. À la suite de la réforme de la taxe professionnelle, il a été dit aux collectivités qu’elles ne perdraient pas d’argent et qu’elles percevraient une compensation à l’euro près. Or le gouvernement se rend aujourd’hui coupable de suivre une logique d’extorsion en bande organisée, puisqu’il va ponctionner les dotations de compensation. Cela signifie que vous vous a…