l'amendement n° 4 de M. Falcon après l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

PromulguéLoi n°2026-55388 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter la nationalité française comme critère pour accéder au logement social, en modifiant l'article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation. Concrètement, cela aurait réservé en priorité ces logements aux personnes françaises, excluant ainsi les travailleurs étrangers du secteur public. L'amendement a été rejeté lors du vote.

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