l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Name: Scrutin n°4959 — l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
Start: 2026-01-12T00:00:00.000Z
End: 2026-01-12T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

PromulguéLoi n°2026-55388 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article impose au gouvernement de remettre, dans l’année qui suit l’adoption de la loi, un rapport au Parlement sur la création d’une « action logement » pour les travailleurs du secteur public. Ce rapport devra détailler comment organiser cette politique, en associant les représentants des employés et des employeurs, ainsi que ses applications locales. Son impact concret dépendra des mesures concrètes qui en découleront, mais il vise à faciliter l’accès au logement des agents publics.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

EPR19 votes

RN14 votes

SOC6 votes

LFI-NFP5 votes

UDDPLR4 votes

HOR4 votes

ECOS3 votes

DEM3 votes

DR1 votes

LIOT1 votes

l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

En clair

Par groupe politique

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