l'amendement de suppression n° 9 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Voir les 16 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de supprimer l’article 5, qui permet aux collectivités locales et aux établissements publics de santé de confier la gestion de leurs immeubles (comme des logements) à une entreprise extérieure. Sans cet article, ces collectivités ne pourraient pas déléguer cette gestion à des opérateurs privés, ce qui limiterait leur capacité à externaliser des tâches comme la location ou l’entretien. Le rejet de cet amendement signifie que l’article 5 reste en vigueur, et que les collectivités peuvent donc continuer à externaliser cette gestion si elles le souhaitent.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Encore une fois, on externalise, on délègue et in fine, la puissance publique est dépossédée.L’article 5 permet aux collectivités d’externaliser la gestion locative des établissements publics. Cette externalisation confère un pouvoir opérationnel et crée une dépendance vis-à-vis des opérateurs privés, et cela dans un seul objectif : la perte de la maîtrise d’usage des immeubles et des biens publics.Accompagnée d’un discours sur la volonté d’augmenter l’offre locative pour les agents publics grâc…