l'amendement de suppression n° 9 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
PromulguéLoi n°2026-55388 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait de supprimer un article permettant aux collectivités de confier la gestion des logements pour les agents publics à des opérateurs privés. Cet article reste donc en vigueur, ce qui pourrait faciliter la création de nouveaux logements pour les travailleurs des services publics, mais avec un risque de moins de contrôle public sur leur gestion. Les détails pratiques seront précisés plus tard par un décret.
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