l'amendement n° 44 (rect.) de M. Armand à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
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En clair
Cet amendement clarifie et sécurise les règles pour les travailleurs des services publics logés avec une clause de fonction. Désormais, cette clause doit être écrite dans le bail, l'employeur a un an maximum pour l'activer, et le locataire peut rester au moins six mois après la notification, avec la possibilité d'un délai plus long. Un décret pourra aussi adapter ces règles selon les situations.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les sous-amendements nos 50 et 51.Le premier vise à limiter le périmètre du dispositif aux travailleurs essentiels, tels qu’ils ont été définis à l’époque de la pandémie de covid-19, par exemple. Afin de rendre le texte le plus efficace possible, il importe en effet de le recentrer sur les métiers les plus en tension.Avec le second, en miroir de l’amendement du rapporteur qui, tenant compte des débats en commission, a fixé u…