l'amendement n° 44 (rect.) de M. Armand à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui clarifie les règles pour les travailleurs des services publics logés avec une "clause de fonction" dans leur bail. Désormais, cette clause doit être écrite dans le contrat, l'employeur a un an pour l'activer, et le locataire peut rester plus longtemps si besoin. Cela protège mieux les employés contre les expulsions abusives tout en laissant une marge de flexibilité à l'employeur.