l'amendement n° 785 de Mme Sas après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de modifier le calcul de la plus-value imposable lors de la vente de titres transmis via un Pacte Dutreil. Actuellement, cette plus-value est calculée sur la valeur des titres au jour de leur transmission, mais l'amendement voulait la calculer sur leur valeur après l'abattement de 75% lié à ce dispositif. Ce rejet signifie que le système actuel de calcul des plus-values pour ces titres reste inchangé.