l'amendement n° 47 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Adopté128 amendements
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En clair
L'amendement n°47 proposait d'autoriser les propriétaires à appliquer un complément de loyer temporaire après des travaux de rénovation énergétique lourds améliorant le DPE d'au moins une classe. Ce complément de loyer aurait reconnu l'effort financier des bailleurs, mais il a été rejeté par l'Assemblée nationale. Concrètement, cela aurait permis aux propriétaires de compenser partiellement le coût des rénovations sans que cela soit considéré comme une hausse abusive de loyer.
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