l'amendement n° 17 (rect.) de M. Echaniz après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
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En clair
L'amendement n°17 double les amendes prévues par la loi de 1989 pour les bailleurs ou professionnels de l'immobilier qui ne transmettent pas de données complètes aux observatoires des loyers, passant de 5 000 € à 10 000 € pour les particuliers et de 15 000 € à 30 000 € pour les personnes morales. Cette mesure vise à renforcer l'application des obligations légales et à améliorer la fiabilité des données utilisées pour l'encadrement des loyers.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à augmenter le montant des amendes encourues par ceux qui ne transmettent pas les données attendues aux observatoires locaux des loyers. Beaucoup dénoncent l’insuffisance des données, alors qu’elles servent à déterminer les loyers de référence. Certains se permettent de ne pas les transmettre. Cette mesure inciterait fortement à le faire, autrement dit à respecter la loi.