l'amendement n° 17 (rect.) de M. Echaniz après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

En clair

L'amendement n°17 double les amendes prévues par la loi de 1989 pour les bailleurs ou professionnels de l'immobilier qui ne transmettent pas de données complètes aux observatoires des loyers, passant de 5 000 € à 10 000 € pour les particuliers et de 15 000 € à 30 000 € pour les personnes morales. Cette mesure vise à renforcer l'application des obligations légales et à améliorer la fiabilité des données utilisées pour l'encadrement des loyers.