l'amendement n° 42 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
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En clair
Cet amendement proposait de réduire de moitié les amendes en cas de dépassement des loyers plafonnés, passant de 10 000 € à 2 500 € pour un premier manquement et de 30 000 € à 7 500 € en cas de récidive. Concrètement, cela aurait atténué les sanctions financières pour les propriétaires ne respectant pas les plafonds de loyers dans les zones concernées par l’encadrement locatif.
Résumé généré par IADéfendu en séance
On peut le considérer comme un amendement d’appel : il s’agit d’ouvrir un débat sur la manière dont nous pourrions libérer le marché locatif, aujourd’hui sous tension.Si nous voulons davantage de logements disponibles, il faut cesser d’étouffer ceux qui les mettent sur le marché. L’une des causes majeures de la pénurie actuelle de logements est l’inflation réglementaire : l’accumulation des contraintes et leur changement constant découragent l’investissement.Les bailleurs font déjà face à une re…