l'amendement n° 42 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de réduire de moitié les amendes en cas de dépassement des loyers plafonnés, passant de 10 000 € à 2 500 € pour un premier manquement et de 30 000 € à 7 500 € en cas de récidive. Concrètement, cela aurait atténué les sanctions financières pour les propriétaires ne respectant pas les plafonds de loyers dans les zones concernées par l’encadrement locatif.