l'amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

En clair

L'amendement n°20 proposait de supprimer un alinéa de l'article 1er qui concernait l'encadrement des loyers pour les locations meublées professionnelles ou non professionnelles en régime parahôtelier. Son rejet signifie que ces types de locations restent exclus du dispositif d'encadrement des loyers, comme c'était déjà le cas depuis 2018.