l'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Adopté128 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'amendement n°10 proposait de supprimer les alinéas 34 à 37 de l'article 1er, qui fixent un délai de trois mois pour que le locataire puisse contester le complément de loyer appliqué dans le cadre de l'encadrement des loyers. Son rejet signifie que ce délai de trois mois est maintenu, permettant au locataire de contester le loyer dans ce délai, tout en protégeant le bailleur contre des recours tardifs.

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