l'amendement n° 19 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Adopté128 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une partie de l'article 1er qui encadre les compléments de loyer pour les petits logements (moins de 14 m²). Son rejet signifie que cette règle reste en vigueur, limitant les majorations possibles pour ces logements. Concrètement, les propriétaires ne pourront pas augmenter le loyer au-delà du plafond fixé pour ces petites surfaces.

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