l'amendement n° 30 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
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En clair
L'amendement n°30 proposait de réduire le plafond du complément de loyer de 20% à 10% du loyer de référence majoré, pour limiter les dépassements appliqués par certains propriétaires. Ce changement aurait renforcé la protection des locataires en encadrant davantage ce mécanisme, qui peut actuellement alourdir significativement leur charge locative. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Sandrine NosbéLFI-NFP
Par cet amendement de repli, nous proposons d’encadrer plus strictement le complément de loyer en plafonnant son montant à 10 % du loyer de référence majoré – plutôt qu’à 20 % comme le prévoit le texte.