l'amendement n° 30 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Adopté128 amendements
Voir les 22 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°30 proposait de réduire le plafond du complément de loyer de 20% à 10% du loyer de référence majoré, pour limiter les dépassements appliqués par certains propriétaires. Ce changement aurait renforcé la protection des locataires en encadrant davantage ce mécanisme, qui peut actuellement alourdir significativement leur charge locative. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification lors du vote.
Résumé généré par IA