l'amendement n° 23 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
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En clair
L'amendement proposait d'augmenter de 20% à 30% le plafond du complément de loyer autorisé au-delà du loyer de référence pour les logements aux caractéristiques exceptionnelles. Son rejet signifie que le texte reste inchangé sur ce point, maintenant la limite à 20%. Concrètement, les propriétaires ne pourront pas appliquer un complément de loyer supérieur à 20% du loyer de référence pour ces logements.
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