l'amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Adopté128 amendements
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En clair
L'amendement n°9 proposait de supprimer la règle limitant le complément de loyer à 20 % au-delà du loyer de référence majoré dans les zones d'encadrement des loyers. Si cet amendement avait été adopté, les propriétaires auraient pu fixer librement le montant du complément de loyer en fonction des caractéristiques spécifiques de leur logement, sans plafond. Cela aurait pu permettre une meilleure valorisation des logements de qualité, mais aurait aussi pu entraîner une hausse des loyers dans les zones tendues.
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