l'amendement n° 43 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
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En clair
L'amendement n°43 proposait de supprimer la limite de 20 % pour le complément de loyer au-delà du loyer de référence majoré, afin de laisser plus de flexibilité aux propriétaires pour valoriser les spécificités de leur logement. Son rejet signifie que cette limitation reste en vigueur, encadrant strictement l'augmentation possible du loyer pour les logements concernés par le dispositif d'encadrement des loyers.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à supprimer la limitation du complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré. Si nous vous proposons cette mesure, ce n’est pas en raison d’un goût excessif pour la dérégulation, mais parce que nous souhaitons encourager l’amélioration de la qualité des logements.Le complément de loyer n’est pas une coquetterie : il sert précisément à reconnaître ce que le loyer de référence ne capture pas. En plafonnant de manière uniforme, vous faites comme si ces atouts ne résultaient pas des …