l'amendement n° 43 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
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En clair
L'amendement n°43 proposait de supprimer la limite de 20 % pour le complément de loyer au-delà du loyer de référence majoré, afin de laisser plus de flexibilité aux propriétaires pour valoriser les spécificités de leur logement. Son rejet signifie que cette limitation reste en vigueur, encadrant strictement l'augmentation possible du loyer pour les logements concernés par le dispositif d'encadrement des loyers.
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