l'amendement n° 24 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Adopté128 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait de supprimer le mécanisme du complément de loyer, qui permet aux propriétaires d'augmenter le prix au-delà des plafonds légaux en invoquant des caractéristiques exceptionnelles du logement. Son rejet signifie que ce dispositif reste en place, maintenant la possibilité pour les bailleurs de justifier des loyers plus élevés sous certaines conditions. Concrètement, les locataires continuent de subir des hausses de loyer basées sur des arguments comme une cuisine aménagée ou un parquet, même si ces éléments sont jugés non exceptionnels par la jurisprudence.

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