l'amendement n° 24 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer le mécanisme du complément de loyer, qui permet aux propriétaires d'augmenter le prix au-delà des plafonds légaux en invoquant des caractéristiques exceptionnelles du logement. Son rejet signifie que ce dispositif reste en place, maintenant la possibilité pour les bailleurs de justifier des loyers plus élevés sous certaines conditions. Concrètement, les locataires continuent de subir des hausses de loyer basées sur des arguments comme une cuisine aménagée ou un parquet, même si ces éléments sont jugés non exceptionnels par la jurisprudence.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous proposons d’interdire les compléments de loyer, qui sont la pierre angulaire du contournement de l’encadrement des loyers. Ils sont injustifiés car ils se fondent sur des critères subjectifs : le logement est exposé plein sud, on ajoute 100 euros au loyer ; il est à côté d’une belle fontaine, pourquoi pas 150 euros en plus ? L’association Bail, active à Lyon, relève que, dans les contentieux, les compléments de loyer reposent sur des justifications majoritairement fallacieuses. En réalité, …