l'amendement n° 8 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Adopté128 amendements
Voir les 22 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°8 proposait de supprimer un alinéa de l'article 1er qui prévoyait la pérennisation possible d'un dispositif d'encadrement des loyers dans certaines zones. Son rejet signifie que ce mécanisme, actuellement expérimental, pourrait être maintenu au-delà de sa durée initiale si un rapport d'évaluation le justifie. Concrètement, cela laisse la porte ouverte à une possible extension de l'encadrement des loyers dans les zones tendues, sous réserve des conclusions du rapport gouvernemental.
Résumé généré par IA