l'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
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En clair
L'amendement n°22 proposait d'exclure les logements conventionnés (comme ceux sociaux ou aidés) du calcul du loyer médian dans une zone donnée, car ces logements ne relèvent pas du parc privé soumis à l'encadrement des loyers. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait pu modifier la base de calcul des loyers de référence dans les zones concernées par l'encadrement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à exclure les logements conventionnés, de type Pinel ou Denormandie, du champ du calcul du loyer médian dans une zone donnée. En effet, tous ces loyers sont déjà soumis à une convention et donc déjà encadrés. Leur inclusion conduit à abaisser le loyer de référence, sans lien avec le marché libre. Nous souhaitons que le calcul reflète réellement le marché libre.