l'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

En clair

L'amendement n°22 proposait d'exclure les logements conventionnés (comme ceux sociaux ou aidés) du calcul du loyer médian dans une zone donnée, car ces logements ne relèvent pas du parc privé soumis à l'encadrement des loyers. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait pu modifier la base de calcul des loyers de référence dans les zones concernées par l'encadrement.