l'amendement de suppression n° 40 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

En clair

L'amendement n°40 proposait de supprimer l'article 1er de la proposition de loi, qui vise à étendre et pérenniser l'encadrement des loyers dans les zones tendues. Son rejet signifie que l'encadrement des loyers, tel que modifié par cet article, reste en vigueur. Concrètement, cela implique que les communes pourront continuer à mettre en place ou maintenir des règles limitant les augmentations de loyers, avec des modalités élargies comme le précise l'article 1er.