l'amendement n° 46 de Mme Hamelet après l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
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En clair
Cet amendement proposait d’exclure les jeunes majeurs ayant été reconnus mineurs non accompagnés (MNA) de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), afin de libérer des places et des budgets pour les mineurs en danger. Concrètement, cela aurait modifié le code de l’action sociale pour ne plus inclure ces jeunes majeurs dans les prises en charge de l’ASE, alors qu’ils y sont actuellement inclus malgré la pression sur les dispositifs. L’amendement a été rejeté lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ce débat a le mérite de nous confronter à la réalité. Les dispositifs d’accueil de l’ASE, qu’ils soient d’urgence ou sur le long terme, sont saturés depuis des années. Les lois votées sont mal appliquées ; les commissions d’enquête et les études se succèdent sans empêcher la dégradation continue de la situation, qui empirera tant que les causes réelles de cette embolie ne seront pas nommées. L’enjeu n’est pas financier, même si vous l’avez présenté comme tel à plusieurs reprises : en vingt-cinq …