l'amendement n° 46 de Mme Hamelet après l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Adopté75 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d’exclure les jeunes majeurs ayant été reconnus mineurs non accompagnés (MNA) de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), afin de libérer des places et des budgets pour les mineurs en danger. Concrètement, cela aurait modifié le code de l’action sociale pour ne plus inclure ces jeunes majeurs dans les prises en charge de l’ASE, alors qu’ils y sont actuellement inclus malgré la pression sur les dispositifs. L’amendement a été rejeté lors du vote.

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