l'amendement n° 1873 de M. Laussucq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2025
PromulguéLoi n°2025-12714 522 amendements
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui modifie le code général des impôts pour taxer plus strictement les opérations immobilières où un investisseur achète un immeuble entier puis le revend lot par lot avec une marge brute supérieure à 2%. Cette mesure vise à limiter les pratiques spéculatives qui pourraient aggraver la crise du logement.
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