l'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Voir les 83 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d'augmenter de 10 jours (de 20 à 30 jours ouvrables) la durée pendant laquelle un employeur doit accorder un temps de préparation à un salarié candidat à une élection locale ou nationale. Concrètement, cela aurait permis aux candidats de disposer de plus de temps pour les démarches administratives et le travail de terrain avant une campagne électorale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à passer à trente le nombre de jours ouvrables que l’employeur doit accorder au salarié préparant une campagne électorale, contre vingt dans la proposition de loi. La Constitution prévoit que les élections sont organisées dans un délai de quarante jours, en cas de dissolution capricieuse par exemple : notre proposition est donc un compromis de bon aloi.