l'amendement n° 94 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°4655 — l'amendement n° 94 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2025-12-05T00:00:00.000Z
End: 2025-12-05T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cet article prévoit des mesures pour renforcer la coordination des soins de santé entre la France et l'Union européenne. Le rejet de cet amendement signifie que ces mesures pourront être mises en œuvre, facilitant potentiellement l'accès aux soins pour les citoyens français se déplaçant dans l'UE et vice versa.

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