l'amendement n° 282 de M. Bazin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°4651 — l'amendement n° 282 de M. Bazin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2025-12-05T00:00:00.000Z
End: 2025-12-05T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet de réviser à tout moment les tarifs et la classification des actes médicaux si leurs conditions de production changent significativement. Cela vise à adapter plus rapidement les remboursements de la Sécurité sociale aux évolutions des pratiques médicales. Pour les citoyens, cela pourrait signifier des remboursements plus justes et actualisés pour les soins reçus.

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