l'amendement n° 766 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement du gouvernement qui visait à modifier les règles de fixation des tarifs des soins et des équipements médicaux. Cet amendement prévoyait de créer un observatoire indépendant pour évaluer la rentabilité des secteurs de santé et d'instaurer un mécanisme d'arbitrage en cas de désaccord sur les tarifs. Le rejet de cet amendement signifie que les règles actuelles, plus directes, restent en vigueur, ce qui pourrait affecter les négociations entre les professionnels de santé et l'Assurance maladie.
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