l'amendement n° 766 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement proposait de modifier l'article 24 en confiant l'évaluation de la rentabilité des secteurs de santé à un observatoire plutôt qu'à l'Assurance maladie, avec une concertation des syndicats de professionnels. Il remplaçait aussi les baisses de tarifs unilatérales par un arbitrage en cas d'échec des négociations. Ces changements visaient à limiter les décisions unilatérales et à mieux associer les acteurs concernés.