le sous-amendement n° 1074 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°4621 — le sous-amendement n° 1074 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2025-12-05T00:00:00.000Z
End: 2025-12-05T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui visait à permettre aux représentants des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) de signer directement les accords les concernant, plutôt que de n'avoir qu'un rôle d'observateur. Actuellement, ces accords nécessitent l'accord de syndicats mono-professionnels, ce qui bloque les négociations depuis 18 mois. Ce rejet signifie que le système actuel, où un seul retrait peut bloquer les négociations, reste en place, ce qui pourrait retarder les améliorations dans l'accès aux soins et la prévention.

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