l'amendement de suppression n° 26 de Mme Blin à l'article 2 de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture).

En clair

L'amendement de suppression n°26 de Mme Blin supprime l'article 2 du texte, qui prévoyait la remise d'un rapport gouvernemental dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Sans cet article, le gouvernement ne sera pas obligé de présenter ce rapport étudiant des réformes structurelles du titre-restaurant, comme son extension à de nouveaux publics ou sa modernisation. Concrètement, cela signifie que les pistes de réflexion sur l'élargissement ou l'amélioration de ce dispositif ne seront pas officiellement examinées par le Parlement dans ce cadre.