le sous-amendement n° 1113 de M. Guedj à l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté un sous-amendement socialiste qui proposait d'augmenter de 10,6 % à 11,8 % la taxe sur les produits d'épargne financière pour compenser une perte budgétaire d'1,3 milliard d'euros. Ce vote signifie que l'Assemblée nationale conserve le taux initial de 10,6 % dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat pour la suite de la procédure législative.

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