l'amendement n° 347 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 decies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement visant à rétablir une mesure supprimée par le Sénat. Cet amendement proposait d'abroger une réduction de majoration appliquée en cas de paiement rapide des dettes sociales liées au travail dissimulé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 reste donc inchangé sur ce point.