l'amendement n° 347 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 decies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de maintenir les exonérations de cotisations sociales spécifiques à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, appelées « LODEOM ». Son rejet signifie que ces dispositifs seront supprimés ou réduits comme prévu dans le projet de loi initial, ce qui pourrait augmenter les charges sociales pour les entreprises et salariés de ces territoires à partir de 2026.
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