l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
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En clair
Les députés ont adopté une proposition de loi visant à rendre plus fiable le processus qui permet de corriger les erreurs ou irrégularités dans les actes juridiques, appelé "mécanisme de purge des nullités". Ce texte cherche à sécuriser ce mécanisme pour éviter que des vices de forme ne remettent en cause des décisions ou contrats une fois le délai de contestation passé. Son adoption en première lecture signifie qu'il sera maintenant examiné par le Sénat.
Résumé généré par IADétail des votes
64 députés
Nathalie Da Conceicao Carvalho
RN
Marc de Fleurian
RN
Jocelyn Dessigny
RN
Thierry Frappé
RN
Yoann Gillet
RN
Christian Girard
RN
Philippe Schreck
RN
Jean-Philippe Tanguy
RN
Frédéric Weber
RN
Marine Hamelet
RN
Pascal Jenft
RN
Julien Limongi
RN
Aurélien Lopez-Liguori
RN
David Magnier
RN
Claire Marais-Beuil
RN
Matthieu Marchio
RN
Kévin Mauvieux
RN
Yaël Ménaché
RN
Kévin Pfeffer
RN
Lisette Pollet
RN
Hervé Berville
EPR
Florent Boudié
EPR
Vincent Caure
EPR
Pierre Cazeneuve
EPR
Jean-Marie Fiévet
EPR
Corinne Vignon
EPR
Sébastien Huyghe
EPR
Christophe Marion
EPR
Ludovic Mendes
EPR
Marie-José Allemand
SOC
Marie-Noëlle Battistel
SOC
Mickaël Bouloux
SOC
Colette Capdevielle
SOC
Romain Eskenazi
SOC
Hervé Saulignac
SOC
Arnaud Simion
SOC
Céline Thiébault-Martinez
SOC
Florence Herouin-Léautey
SOC
Anne-Laure Blin
DR
Laurent Wauquiez
DR
Philippe Juvin
DR
Boris Tavernier
ECOS
Tristan Lahais
ECOS
Delphine Lingemann
DEM
Richard Ramos
DEM
Anne Le Hénanff
HOR
Anne-Cécile Violland
HOR
Agnès Firmin Le Bodo
HOR
Béatrice Piron
HOR
Pierre Henriet
HOR
Jean Moulliere
HOR
Martine Froger
SOC
Émeline K/Bidi
GDR
Matthieu Bloch
UDDPLR
Éric Michoux
UDDPLR
Philippe Bonnecarrère
NI