Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

La proposition de loi DLR5L16N50082 vise à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, un processus juridique permettant de corriger les erreurs ou irrégularités dans les actes juridiques une fois le délai de contestation passé. Le texte adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat cherche à éviter que des vices de forme ne remettent en cause des décisions ou contrats après l'expiration des délais légaux. Il renforce la fiabilité de ce mécanisme pour protéger la stabilité juridique des actes, notamment en encadrant les conditions dans lesquelles une partie peut soulever une nullité. La loi a été promulguée le 26 novembre 2024 après une adoption sans modification par l'Assemblée nationale, ce qui signifie qu'elle est définitivement entrée en vigueur. Ce texte s'inscrit dans une logique de sécurisation des procédures judiciaires et administratives, réduisant les risques de contestations tardives. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi, à l'exception du groupe LFI-NFP [gauche] qui s'est opposé à l'ensemble du texte. Le Rassemblement National [extrême droite], les Socialistes et apparentés [centre gauche], Ensemble pour la République [centre], Horizons & Indépendants [centre droit], la Droite Républicaine [droite], Les Démocrates [centre], les Écologistes et Social [gauche], l'Union des droites pour la République [droite], la Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] et les Non-inscrits [centre] ont tous voté pour. Aucune abstention n'a été enregistrée parmi les groupes. La divergence majeure porte donc sur l'opposition systématique du groupe LFI-NFP [gauche], qui a rejeté le texte dans son intégralité.