l'amendement de rétablissement n° 202 (rect.) de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'exonérer de cotisations sociales les sommes versées par un employeur pour aider ses salariés à payer les intérêts de leur crédit immobilier pour leur résidence principale. Cet amendement visait à encourager les employeurs à soutenir l'accès à la propriété pour leurs salariés, mais il n'a pas été adopté. Sans cet amendement, les employeurs qui souhaitent aider leurs salariés à payer leur crédit immobilier continueront à devoir payer des cotisations sociales sur ces aides.
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