l'amendement n° 144 de M. Guedj à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°4454 — l'amendement n° 144 de M. Guedj à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2025-12-02T00:00:00.000Z
End: 2025-12-02T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui redonne au Parlement le pouvoir de fixer les plafonds de remises commerciales accordées aux pharmacies par les laboratoires pharmaceutiques, au lieu de laisser ce pouvoir au gouvernement. Cela permet de réévaluer ces plafonds chaque année en fonction des besoins de la Sécurité sociale. Concrètement, cela pourrait influencer le prix des médicaments et la rémunération des pharmaciens, mais l'impact exact dépendra des décisions futures du Parlement.

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