l'amendement n° 276 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une obligation pour le gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi, évaluant la rentabilité économique et sociale du site de Mardyck, ainsi que ses besoins en investissement. Si adopté, il aurait permis d'avoir une vision détaillée de l'impact du site avant toute décision de nationalisation. L'amendement a été rejeté, donc cette obligation ne s'applique pas.