l'amendement n° 27 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une obligation pour le gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les six mois suivant la loi, évaluant les nationalisations passées jugées insatisfaisantes. Ce rapport aurait analysé leurs causes d’échec (gouvernance, stratégie, évaluation des actifs) pour éclairer les futures décisions. Le Parlement aurait ainsi disposé d’éléments concrets avant d’engager une nationalisation comme celle d’ArcelorMittal.