l'amendement n° 267 de M. Fayssat après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Nationalisation d'ArcelorMittal France
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En clair
L'amendement n°267 proposait de modifier la façon dont l'État nommerait son représentant dans la société nationalisée, en instaurant une procédure plus transparente : un appel public à candidatures et une sélection par un comité d'experts industriels. Concrètement, cela aurait pu limiter l'influence directe de l'État dans la gestion quotidienne de l'entreprise, en privilégiant des profils indépendants et compétents pour le secteur sidérurgique. Cependant, cet amendement a été rejeté, donc l'article 2 reste inchangé, et la gouvernance de la société nationalisée suivra les règles générales de l'ordonnance de 2014.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le groupe UDR n’a pas caché sa position. Ce texte ne nous plaît pas ; nous estimons qu’il ne s’agit pas d’un projet de nationalisation mais du brouillon d’une esquisse de nationalisation. Nous essayons donc d’en corriger les points obscurs ou inadaptés. En l’occurrence, nous ne visons rien de moins que la gouvernance des sociétés à participation publique : nous voudrions nous assurer que la direction de l’entreprise sera confiée à une gouvernance professionnelle indépendante, disposant de compét…