l'amendement n° 97 de M. Bernhardt de suppression après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une commission parlementaire de suivi composée de 15 députés et 15 sénateurs pour surveiller la gestion d'ArcelorMittal France après sa nationalisation. Concrètement, cette commission aurait examiné les décisions stratégiques de l'entreprise et publié un rapport annuel public sur sa gestion. L'amendement a été rejeté, donc ces mesures de contrôle supplémentaire ne seront pas mises en place.