l'amendement n° 97 de M. Bernhardt de suppression après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Nationalisation d'ArcelorMittal France
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une commission parlementaire de suivi composée de 15 députés et 15 sénateurs pour surveiller la gestion d'ArcelorMittal France après sa nationalisation. Concrètement, cette commission aurait examiné les décisions stratégiques de l'entreprise et publié un rapport annuel public sur sa gestion. L'amendement a été rejeté, donc ces mesures de contrôle supplémentaire ne seront pas mises en place.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à créer une commission parlementaire de suivi de la nationalisation, composée paritairement de députés et de sénateurs. Elle serait saisie pour avis des décisions stratégiques et rendrait un rapport public annuel – c’est le b.a-ba du contrôle démocratique sur les entreprises publiques, mais je sais qu’à LFI, la démocratie, c’est compliqué.Il est étrange de constater que la proposition de loi ne prévoit pas une telle mesure : une fois la nationalisation votée, l’entreprise échapperait à t…