l'amendement n° 130 de M. Jacobelli après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

En clair

L'amendement n°130 proposait d'ajouter une obligation pour la société nationalisée ArcelorMittal France de présenter chaque année au Parlement un plan détaillé sur le maintien des emplois, leurs évolutions, les formations et reconversions proposées. Cela aurait renforcé le contrôle parlementaire sur la gestion sociale de l'entreprise. Le rejet de cet amendement signifie que cette obligation de reporting annuel ne sera pas appliquée dans le cadre de cette nationalisation.