l'amendement n° 131 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Nationalisation d'ArcelorMittal France
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En clair
Cet amendement ajoute une règle pour écarter de la commission d'évaluation toute personne ayant travaillé pour ArcelorMittal dans les cinq ans avant sa nomination, afin d'éviter tout conflit d'intérêts. Concrètement, cela vise à garantir que l'évaluation de la valeur d'ArcelorMittal France soit perçue comme neutre et transparente. Le texte précise que cette commission est chargée de fixer le prix de nationalisation de l'entreprise.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je défends ces deux amendements en même temps pour gagner du temps – de rien, chers collègues !Au cours des cinq années précédant sa nomination, aucun membre de la commission administrative ne doit avoir exercé de fonction ni perçu de rémunération au sein d’une entreprise travaillant, directement ou dans le cadre de filiales, dans le secteur de la sidérurgie. Son jugement pourrait, en effet, s’en trouver biaisé.Madame la rapporteure, ces deux amendements sont de bon sens. Le premier est général …