l'amendement n° 131 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

En clair

Cet amendement ajoute une règle pour écarter de la commission d'évaluation toute personne ayant travaillé pour ArcelorMittal dans les cinq ans avant sa nomination, afin d'éviter tout conflit d'intérêts. Concrètement, cela vise à garantir que l'évaluation de la valeur d'ArcelorMittal France soit perçue comme neutre et transparente. Le texte précise que cette commission est chargée de fixer le prix de nationalisation de l'entreprise.