l'amendement n° 134 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

En clair

Cet amendement propose d'ajouter une règle pour éviter les conflits d'intérêts parmi les membres de la commission chargée de fixer le prix d'achat d'ArcelorMittal France. Concrètement, il interdit à ces membres d'avoir travaillé ou été payés par une entreprise sidérurgique (ou une de ses filiales) dans les cinq ans avant leur nomination. Cela vise à garantir l'indépendance et la neutralité des décisions prises sur la valeur de l'entreprise.