l'amendement n° 134 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Nationalisation d'ArcelorMittal France
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En clair
Cet amendement propose d'ajouter une règle pour éviter les conflits d'intérêts parmi les membres de la commission chargée de fixer le prix d'achat d'ArcelorMittal France. Concrètement, il interdit à ces membres d'avoir travaillé ou été payés par une entreprise sidérurgique (ou une de ses filiales) dans les cinq ans avant leur nomination. Cela vise à garantir l'indépendance et la neutralité des décisions prises sur la valeur de l'entreprise.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je défends ces deux amendements en même temps pour gagner du temps – de rien, chers collègues !Au cours des cinq années précédant sa nomination, aucun membre de la commission administrative ne doit avoir exercé de fonction ni perçu de rémunération au sein d’une entreprise travaillant, directement ou dans le cadre de filiales, dans le secteur de la sidérurgie. Son jugement pourrait, en effet, s’en trouver biaisé.Madame la rapporteure, ces deux amendements sont de bon sens. Le premier est général …