l'amendement n° 251 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

En clair

Cet amendement propose d'ajouter un représentant de l'Autorité des marchés financiers (AMF) à la commission administrative chargée de déterminer la valeur d'ArcelorMittal France en cas de nationalisation. Concrètement, cela signifie que cette commission, qui évalue déjà la valeur de l'entreprise, bénéficierait de l'expertise technique de l'AMF en matière de régulation financière et de valorisation des actifs. L'objectif est d'améliorer la fiabilité de l'évaluation en intégrant un contrôle supplémentaire, sans modifier la mission globale de la commission.