l'amendement n° 234 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

En clair

Cet amendement propose d'ajouter une phrase dans l'article pour préciser que la méthode de calcul du prix de rachat d'ArcelorMittal France par l'État doit garantir la transparence et l'équité envers les actionnaires. Concrètement, cela signifie que la commission chargée de fixer ce prix devra motiver sa décision en s'appuyant sur des critères clairs et vérifiables, conformément à la jurisprudence existante.