l'amendement n° 234 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Nationalisation d'ArcelorMittal France
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En clair
Cet amendement propose d'ajouter une phrase dans l'article pour préciser que la méthode de calcul du prix de rachat d'ArcelorMittal France par l'État doit garantir la transparence et l'équité envers les actionnaires. Concrètement, cela signifie que la commission chargée de fixer ce prix devra motiver sa décision en s'appuyant sur des critères clairs et vérifiables, conformément à la jurisprudence existante.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à ajouter la mention explicite que la détermination du prix de rachat doit s’opérer selon des principes et des objectifs transparents, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Pour les parties concernées, cela renforcerait la lisibilité et la motivation économique de la mesure. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)