l'amendement n° 158 de M. Dessigny à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Adopté492 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement propose d'ajouter une règle pour éviter que l'État ne paie plus que la valeur réelle d'ArcelorMittal France lors de sa nationalisation. Concrètement, il demande à la commission chargée de fixer le prix d'achat de vérifier que le montant ne dépasse pas la valeur économique réelle de l'entreprise, afin de protéger les finances publiques. Cela renforce la prudence dans l'évaluation financière de l'opération.

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