l'amendement n° 274 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

En clair

Cet amendement propose d'ajouter une condition à la nationalisation d'ArcelorMittal France : une évaluation indépendante devra d'abord prouver que cette mesure est nécessaire selon l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Concrètement, cela signifie que le Parlement ne pourrait voter la nationalisation qu'après avoir reçu et approuvé cette étude, ce qui rendrait le processus plus long et plus encadré.